Question à Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice
Mercredi 8 avril 2020
La prolongation automatique des délais maximaux de détention provisoire provoque plus que des interrogations. Elle semble susciter une confusion et une insécurité juridique, des applications diverses et des décisions contradictoires, comme le fait valoir le Syndicat de la magistrature. Ne conduit-elle pas à des mises en cause disproportionnées des droits fondamentaux ? En effet, les détenus non jugés, donc présumés innocents, peuvent ainsi être maintenus en prison au-delà des délais ordinaires, sans décision d’un juge ni plaidoirie d’un avocat. Cette disposition est inacceptable. Le président de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation déplore un dispositif et une décision qui permettent pour « la première fois depuis la loi des suspects de 1793 que l’on ordonne que des gens restent en prison sans l’intervention d’un juge ». On ne peut pas banaliser ce choix que, semble-t-il, vous avez failli amender il y a quelques jours, sans le faire finalement.
Le Gouvernement prévoit la libération anticipée des personnes condamnées à moins de cinq ans de prison auxquelles il reste moins de deux mois à purger, afin de réduire la surpopulation carcérale. Le nombre de détenus a diminué, mais, dans le journal Libération, Adeline Hazan, contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, a indiqué que ces mesures étaient trop tardives et insuffisantes. Certaines voix s’élèvent pour demander des décisions plus fortes au regard de l’intensité de la crise et de la nécessité d’éviter que le virus ne se propage parmi les prisonniers et les personnels pénitentiaires. Le nettoyage et la désinfection des locaux ainsi que le suivi médical des détenus sont-ils renforcés dans cette période ? Là aussi, le dépistage est une urgence.
Enfin, n’est-il pas nécessaire de suspendre les mesures de placement et de maintien en rétention des personnes étrangères ? Il s’agirait d’une mesure de bon sens en l’absence de perspective d’éloignement du territoire, de protection de l’intérêt général et d’humanité.