Droits des artistes-auteurs

Question écrite n°36100

M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur attire l'attention de madame la ministre de la culture sur la situation sociale alarmante des auteurs de bande dessinée et des artistes-auteurs en général. Les auteurs de bande dessinée sont en colère et ce n'est pas nouveau. Chaque année, le rapport publié à l'occasion du Festival d'Angoulême montre une profession paupérisée : la moitié d'entre eux gagne moins que le SMIC et un tiers vit sous le seuil de pauvreté. La Bande dessinée est pourtant l'un des segments les plus en progression sur le marché du livre. Or, les droits d'auteurs sont une part marginale dans le prix du livre et la rémunération des auteurs s'en ressent, non sans inégalités. Leur travail d'auteur dans toutes ses dimensions n'est pas reconnu comme il le devrait ni rémunéré de façon digne. La crise sanitaire n'a rien arrangé à l'affaire. Cette problématique, criante dans le monde de la Bande dessinée touche l'ensemble des artistes-auteurs rémunérés en droits. Elle pose une question sociale et culturelle, parce qu'elle engage aussi l'avenir de la création artistique. M. Pierre Dharréville rappelle que le rapport Racine du mois de janvier 2020 avait formulé 23 propositions qui avaient laissé quelque espoir d'amélioration de la situation mais, à ce jour, il n'a pas eu les suites attendues. Pourtant, certaines des propositions pourraient être mises en oeuvre dès à présent pour répondre à l'urgence sociale. Il souhaite savoir si le gouvernement compte donner des prolongements à ce rapport et lesquels. Il souhaite aussi connaître les initiatives que le gouvernement envisage de prendre pour la création d'un statut des artistes-auteurs réellement protecteur qui leur permette de vivre dignement de leur travail.

Sanofi. La production du vaccin doit être publique

Question au gouvernement  - mardi 19 janvier 2021

 

Il y a plusieurs mois déjà, j’interrogeais le Gouvernement sur les intentions de Sanofi de supprimer 400 postes, signalant qu’après avoir déjà beaucoup touché à la production, la cure avait bien entamé la recherche puisque 300 postes venaient d’y être supprimés.

De quinze centres de recherche il y a vingt ans, nous sommes aujourd’hui passés à quatre – et demain à trois, si vous laissez faire. En douze ans, les effectifs auront bientôt été divisés par deux. L’entreprise abandonnerait la recherche sur les antibiotiques destinés à lutter contre les nouvelles maladies infectieuses, sur le diabète ou sur la maladie d’Alzheimer. Un plan est même dans les cartons pour aller plus loin, engageant une réorganisation financière, où l’État serait potentiellement contributeur.

Sanofi aura touché environ 1 milliard d’euros d’aides publiques en dix ans, alors qu’elle a versé 4 milliards d’euros de dividendes en 2020 au titre de l’année 2019. Dès lors, comment s’étonner qu’elle peine à surmonter ses difficultés pour mettre au point un vaccin ou pour trouver un traitement contre le covid-19 ? 

Nous ne pouvons pas déléguer à Sanofi, pas plus qu’à Pfizer ou au club de la « big pharma », la politique du médicament et des produits de santé. Il faut les sortir de la logique de marchandisation. L’État doit disposer d’outils publics et de moyens industriels. C’est pourquoi nous avons proposé à maintes reprises de créer un pôle public du médicament.

Dans l’urgence et face à la crise, ce qui est le plus insupportable, au-delà de l’idée qu’on puisse tirer des profits de la pandémie, c’est de ne pas avoir programmé l’utilisation des capacités de production présentes sur le territoire national pour le vaccin.

Deux questions se posent. Quand allez-vous enfin mobiliser au maximum les capacités de production disponibles, dont celles de Sanofi, pour contribuer à produire les vaccins dont la France et le monde ont besoin ? Allez-vous laisser détruire la recherche chez Sanofi ou allez-vous enfin imposer la puissance publique autour de la table et dans le petit monde du médicament ? 

 

La question et la réponse en vidéo

 
 
 

La culture est essentielle pour faire humanité

Fermeture des lieux culturels - question au gouvernement - 15 décembre 2020

Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement a fait le choix délibéré de sacrifier la culture. Cela devient une marque de fabrique : on se souvient du sort fait aux librairies, voici désormais jeté à bas le travail engagé en vue de la réouverture des salles. Tout cela serait donc à ranger sur l’étagère de ce qui est non essentiel – sauf lorsque cela peut s’acheter dans les grands magasins ou sur les plateformes en ligne. Vous avez un sérieux problème de logiciel : nul ne méconnaît le risque sanitaire lié au virus mais, parmi d’autres, cette décision n’est pas défendable. Comment peut-on faire expressément de la culture la cible des mesures les plus implacables ?

Comment peut-on continuer plus longtemps à vivre bien sans la rencontre, sans le partage, sans l’émotion, sans l’imaginaire, sans l’interrogation, sans le plaisir, sans l’émancipation que nous apportent la création et la représentation artistiques ? Ce mal n’attaque peut-être pas les corps mais il atrophie les esprits, il diminue l’humain dans l’être, il replie et il isole. La culture nous est essentielle pour affronter des épreuves et imaginer en sortir, pour mettre des mots, des sons et des formes sur ce que nous vivons, pour faire humanité. Un pays qui ne danse plus, ne chante plus, ne se regarde plus, ne se parle plus, ne s’émerveille plus, ne se rêve plus, est un pays qui dépérit.

Partout se sont tenus ce midi des rassemblements ; il y avait du monde sur la place de la Bastille. Ce matin, des propositions vous ont de nouveau été faites. Les actrices et les acteurs du monde de la culture veulent travailler. S’ils expriment la détresse d’un tissu économique insuffisamment soutenu, ils disent d’abord leur souffrance de ne pas pouvoir assurer le partage vital dont ils avaient pourtant créé les conditions. Jusqu’à quand ? Cette fin d’année 2020 si éprouvante promettait de nous laisser goûter de nouveau à ce vent frais. Vos décisions ont eu un effet dévastateur ; si elles ont déjà causé du tort, il est encore temps néanmoins d’y revenir. Nous vous le demandons, nous le revendiquons.

 

La question et la réponse en vidéo 

 

 

 

Condamnation de la France par la CEDH dans l'affaire Baldassi

Question écrite n° 35917 - 2 février 2021

M. Pierre Dharréville interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la doctrine de son ministère à la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme le 11 juin 2020 dans l'affaire Baldassi et alii. Pour mémoire, les militants du collectif Palestine 68 avaient mené des actions pacifiques d'appel au boycott des produits issus des territoires colonisés illégalement par l'État d'Israël en 2009 et 2010 à l'intérieur d'un supermarché de Mulhouse. Ils avaient été condamnés le 20 octobre 2015 par la chambre criminelle de la Cour de cassation pour incitation à la discrimination économique envers des personnes en raison de leur appartenance à une nation. La Cour européenne des droits de l'homme estime, elle, que les actions et les propos des militants « relevaient de l'expression politique et militante ». Il peut être donc attendu que l'État français change dorénavant d'attitude sur ces campagnes visant à dénoncer la politique conduite par des gouvernements de l'État d'Israël. Or, lors d'une rencontre le 17 septembre 2020 entre M. Francis Kalifat et M. le garde des sceaux, ce dernier aurait affirmé, selon le CRIF, que la doctrine de la France en matière de condamnation d'auteurs d'actes et d'appels au boycott d'Israël n'aurait pas évolué en dépit de cet arrêt de la CEDH. De même, le 21 septembre 2020, toujours selon le CRIF, le Premier ministre Jean Castex rencontrant lui aussi Francis Kalifat aurait réaffirmé la validité de la circulaire CRIM-AP n° 09-9006-A4 du 12 février 2010. Cette dernière demandait aux parquets d'engager des poursuites contre les personnes appelant ou participant à des boycotts des produits déclarés israéliens. Il souhaiterait savoir si l'État français compte mettre en œuvre des mesures conformes à l'arrêt de la CEDH et abroger la circulaire sus-citée ainsi que celle dite « Michel Mercier » de 2012.

Réforme de la direction générale des douanes

Question écrite du 14 novembre 2020

M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impact fiscal et social des réformes en cours à la Direction générale des Douanes et Droits indirects. Inspirées par le rapport relatif à la réforme du recouvrement fiscal et social remis par Alexandre Gardette le 31 juillet 2019, elles visent à abandonner ou transférer vers la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) à l'horizon 2022-2024, les principales taxes fiscales perçues par l'administration des douanes qui permet un apport de 34 milliards d'euros au budget de l'État (chiffres 2018 et 2019). Les agents alertent d'une part sur l'absence de dialogue puisque les groupes de travail réunissant les deux administrations ont été interrompus en raison de la situation sanitaire alors que le calendrier des réformes est maintenu ; et d'autre part, sur le transfert de la TICPE qui n'était pas prévu dans le rapport précité. Cette taxe rapporte à elle seule 33 milliards dont 17 milliards pour le compte de l'État. Pour un coût de 0,39 euros pour 100 euros recouvrés, le plus bas de l'OCDE, les douaniers assurent la traçabilité et un contrôle à la fois physique et documentaire des stocks des produits soumis au paiement de cette taxe. Ils assurent un service de proximité aux entreprises tout en fiabilisant les recettes de l'État. Selon nos informations, la direction des finances ne prévoit pas de mettre en place un dispositif similaire mais de faire appel à l'auto-contrôle des entreprises, ce qui compte tenu des sommes en jeu recouvrées aujourd'hui par les services des douanes lors de leurs opérations de contrôle, constituerait un manque à gagner considérable pour l'Etat et augmenterait le niveau de la fraude fiscale déjà si élevé. Les intentions affichées en la matière, déjà si faiblement traduites, en seraient encore plus démenties dans les faits. De manière générale, par sa maîtrise des particularités de la matière imposable et des subtilités réglementaires, la douane fournit, en proximité, un service de qualité tant en matière de contrôle que de conseil essentiel notamment aux entreprises qui souhaitent maintenir leur place dans le marché européen. A l'heure où le gouvernement affirme mobiliser le budget de l'État pour amortir les effets de la crise sanitaire sur l'économie, le recouvrement des taxes apparaît comme indispensable. La dimension fiscale de ces réformes s'accompagne d'une dimension sociale. Si ce projet de transferts vient à se concrétiser, il impactera près de 700 agents voire 4 000 si à ces transferts s'ajoutent les transferts des contributions indirectes. Ces réformes participent d'un démantèlement progressif de l'administration des douanes qui, de restructurations en restructurations, est passée en quelques années du rôle de régulateur des flux de marchandises et capitaux à celui de facilitateur des échanges commerciaux dans un contexte de concurrence entre les États membres de l'Union Européenne. Alors que la pandémie a révélé la nécessité pour la France de retrouver la maîtrise de la production industrielle, alimentaire et sanitaire par, notamment, la relocalisation des activités de production, les transferts des taxes vers la DGFIP, en portant atteinte à l'efficacité du seul service compétent pour le contrôle physique des marchandises en mouvement, porterait une atteinte grave à l'intérêt général. M. Pierre Dharréville souhaiterait connaître l'avis et les intentions du gouvernement sur cette question primordiale.

 

 

 

 

 

 

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